ARTICLE 1: GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la société My Swiss Moment SA dont le siège social est situé à 1783 Pensier, immatriculée au registre du commerce de Fribourg depuis 2019, et d’autre part toute personne physique effectuant un achat via le site Internet WWW.MY-SWISS-MOMENT.CH, ci-après dénommée “le client”.

Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de sa commande via le site WWW.MY-SWISS-MOMENT.CH, des conditions de vente et d’achat et il les accepte dans leur entier et sans restriction aucune. En conséquence, le client qui souhaite commander en ligne, reconnaît être parfaitement informé du fait que son approbation quant au contenu des présentes conditions générales, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Tout client déclare en outre avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le client reconnaît savoir que la revente (à titre commercial) d’articles achetés sur le site WWW.MY-SWISS-MOMENT.CH est interdite.

My Swiss Moment SA s’engage à communiquer au client, dans la mesure du possible, l’intégralité des informations suivantes:

  • Présentation des caractéristiques principales des articles proposés.
  • Indication des modalités de paiements et d’exécution de la commande ainsi que des frais de livraison.

Toutes les ventes réalisées sur ce site sont exclusivement faites conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréées par My Swiss Moment SA.

ARTICLE 2: INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales comprennent l’intégralité des droits et obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique, figurant dans les documents envoyés ou remis par le client, ne pourra compléter ou remplacer en tout ou partie les présentes. My Swiss Moment SA se réserve le droit de modifier ou d’adapter à n’importe quel moment et sans préavis les présentes conditions générales, avec application immédiate des nouvelles. Cependant, en cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur sur le site WWW.MY-SWISS-MOMENT.CH à la date de passation de la commande par l’internaute.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en Suisse. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3: CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les produits disponibles à la vente sont décrits et reproduits par My Swiss Moment SA sur le site avec le plus d’exactitude possible. Toutefois, les photographies ne peuvent pas toujours assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les étiquettes & millésimes. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente. En cas d’erreur manifeste ou omission non significative entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou sa description, My Swiss Moment SA ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Les éventuels objets présentés sur les illustrations commerciales ne sont pas livrés avec les articles. My Swiss Moment SA atteste avoir acquis tous les droits nécessaires pour pouvoir légalement vendre les marchandises proposées sur le site WWW.MY-SWISS-MOMENT.CH.

ARTICLE 4: DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres/produits présentés par My Swiss Moment SA ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de fournisseurs de My Swiss Moment SA, le client en sera informé au plus tôt par téléphone ou par e-mail et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées dans un délai de 15 jours au plus tard dès la date du versement, soit le remplacement du produit par un autre semblable, toute différence de prix étant alors soit payée par le client, soit remboursée par My Swiss Moment SA. Les frais de préparation et de livraison seront remboursés au client si ce dernier confirme l’annulation de la totalité de sa commande. Aucune indemnisation, ni intérêts, ne pourront être réclamés par le client à raison d’un quelconque article qui n’est plus livrable, suite à une rupture de stock, ou à l’épuisement de ce dernier.

ARTICLE 5: PRIX

Les prix des produits proposés à la vente sur WWW.MY-SWISS-MOMENT.CH sont indiqués en Francs Suisses (CHF). Les prix s’entendent TVA incluse au taux en vigueur. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et articles, sans que l’internaute n’en soit préalablement informé.

Sauf condition spéciale indiquée sur le site, les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison (envoi et emballage), facturés en supplément en fonction de la valeur de la commande, de son poids et de la zone de livraison. My Swiss Moment SA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans information préalable mais s’engage cependant à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

ARTICLE 6: COMMANDE/CONCLUSION DU CONTRAT

L’internaute déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. Les prix, la description des produits disponibles et les conditions générales de vente s’appliquent au moment de la commande.

Toutes les étapes de la procédure de commande sont clairement identifiées et le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider sa commande définitivement. La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction. Le contrat entre en vigueur quand le client a passé sa commande définitive en activant le bouton de confirmation de commande. A partir de ce moment, la modification ou l’annulation de commande par le client ne sont plus possibles : le “clic” du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Après enregistrement de sa commande, le client reçoit un mail de confirmation reprenant les éléments de sa commande.

ARTICLE 7: PAIEMENT

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés sur le bon de commande en ligne, soit:

Par carte de crédit:
Tous les paiements par carte de crédit passent par un serveur sécurisé. Lors de la finalisation du processus de commande, le client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte. Le montant est débité immédiatement lors de la confirmation de commande. En cas de rupture de stock sur certains articles de la commande ou de retour des marchandises donnant lieu à remboursement, le montant des articles concernés est crédité sur la carte de crédit du client dans les plus brefs délais.

Les cartes acceptées sont les suivantes : Postfinance, Visa, MasterCard.

Coordonnées bancaires:
Bénéficiaire: MY SWISS MOMENT SA
Adresse: Chemin d’Amont 29, 1783 Pensier
IBAN: CH04 0630 0504 7077 0509 9
Code SWIFT/BIC: VABECH22XXX Clearing : 6300

Le client garantit à My Swiss Moment SA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors de la validation du bon de commande.

My Swiss Moment SA se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. My Swiss Moment SA se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client avec lequel un litige serait en cours.

ARTICLE 8: SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

En aucun cas la société My Swiss Moment SA n’a connaissance du numéro de carte du client et ne les stocke aucunement.

ARTICLE 9: LIVRAISON

Les frais de livraison sont à la fin du checkout.

Délai de livraison
Sur le site WWW.MY-SWISS-MOMENT.CH, nous traitons vos commandes dès réception de votre paiement et vous recevez vos colis dans un délai moyen de 5 jours ouvrable sauf avis clairement indiqué sur notre offre.

Le mode de livraison proposé au client est la livraison à domicile

La commande est livrée par Poste/transporteur à l’adresse de livraison renseignée par le client, dans un délai moyen de 5 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le client a réglé sa commande.

Pour des questions sanitaires, les produits retournés à My Swiss Moment SA après l’échec de la livraison par les services de livraison ne peuvent pas faire l’objet d’un nouvel envoi au client. Le cas échéant, le client devra passer une nouvelle commande payante.

Frais de livraison
Les frais de livraison pour la Suisse: selon forfait défini ou tarif en vigueur selon le transporteur.

Les commandes en ligne pour l’Europe ne sont pas encore ouvertes. Pour toute commande hors de la Suisse merci de nous contacter. Une offre incluant les frais de port sera établie sur mesure pour vous.

ARTICLE 10: VENTE AUX MINEURS

La loi interdit la vente de spiritueux, d’apéritifs et d’alcopops aux personnes âgées de moins de 18 ans. Afin de respecter les exigences légales, Suisses et européennes, nous demandons à nos clients de confirmer leur date de naissance avant toute commande. Les achats sur la boutique en ligne my-swiss-moment.ch ne sont possibles qu’à partir de 18 ans.

ARTICLE 11: PROPRIÉTÉ ET RISQUES

Les produits sont la propriété de My Swiss Moment SA jusqu’à paiement complet de leur prix par le client, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits, après quoi ils deviennent la propriété du client. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits par le client.

ARTICLE 12: PROBLÈMES DE LIVRAISON DÛ AU TRANSPORTEUR

Toute anomalie concernant la livraison (tels que article endommagé, article manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé) devra être impérativement et immédiatement signalée lors de la livraison, sinon le colis sera réputé être en parfait état. La marchandise signalée comme défectueuse sera retournée par le client, dans son emballage d’origine, selon les modalités et à l’adresse indiquée à l’article 12 ci-dessous. Elle sera remplacée par My Swiss Moment SA, sur présentation d’un constat officiel de la Poste ou du transporteur. My Swiss Moment SA ne peut être tenu de payer une quelconque indemnité au client en raison de ce contretemps, ni de rembourser à ce dernier les frais d’expédition.

ARTICLE 13: RETOURS, ÉCHANGES, REMBOURSEMENT

Délai
A compter de la réception de sa commande, le client dispose d’un délai de 5 jours pour formuler toute réclamation à raison d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des articles par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d’échange ou de retour depuis la rubrique « mon compte » du site WWW.MY-SWISS-MOMENT.CH (dans l’historique des commandes en sélectionnant la commande concernée ou par mail à l’adresse : info@MY-SWISS-MOMENT.CH). Le client ne doit retourner ses articles qu’après accord préalable de My Swiss Moment SA à l’adresse suivante :

MY SWISS MOMENT SA
Chemin d’Amont 29
CH – 1783 Pensier

Conditions du retour et bouchons
My Swiss Moment SA couvre les “goûts de bouchon”. Dans ce cas, les bouteilles doivent être rendues au 3/4 pleines, strictement avec le bouchon d’origine, muni de la preuve d’achat, dans les trois jours qui suivent leur ouverture. En cas de rupture de stock du produit concerné, My Swiss Moment SA procède à l’échange, après vérification et dégustation, avec un produit de valeur analogue. En aucun cas le vin défectueux acquis par le client ne pourra faire l’objet d’un paiement de la valeur équivalente.

Le destinataire s’engage à contrôler la marchandise dès la réception pour voir si elle est complète et en bon état. Des réclamations éventuelles concernant la qualité et l’intégralité doivent être communiquées à info@MY-SWISS-MOMENT.CH immédiatement, et au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison, sinon cette livraison sera considérée comme étant acceptée.

Frais de port
Les frais d’expédition pour le retour des marchandises sont à la charge du client. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client. Tout retour et toute réclamation au-delà du délai de 15 jours qui ne seraient pas effectués selon les règles prescrites ne donneront pas droit à l’échange de marchandise, My Swiss Moment SA étant dégagé de toute responsabilité vis-à-vis du client.

ARTICLE 14: RÉCLAMATIONS

Pour toute information ou réclamation concernant les produits proposés à la vente sur WWW.MY-SWISS-MOMENT.CH, ou sur les présentes conditions générales de vente, le client doit adresser un courrier écrit à:

MY SWISS MOMENT SA
Chemin d’Amont 29
CH – 1783 Pensier

ARTICLE 15: CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 2 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties examineront alors, dans un délai de 7 jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, l’incidence de l’événement et conviendront des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, le blocage total ou partiel des moyens de transports/d’approvisionnements et/ou de réseaux de télécommunication, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre.

ARTICLE 16: RESPONSABILITÉ

La société My Swiss Moment SA n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de My Swiss Moment SA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

My Swiss Moment SA dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Les offres présentées sur WWW.MY-SWISS-MOMENT.CH ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de My Swiss Moment SA ne saurait en aucun cas être engagée et, par conséquent, aucune indemnisation ne pourra être réclamée par le client à raison d’un quelconque article qui n’est plus livrable, suite à une rupture de stock, ou à l’épuisement de ce dernier.

Nous n’assumons aucune responsabilité pour tous dommages ne concernant pas directement la chose livrée, en particulier en cas de dommages indirects, de manque à gagner ou autres préjudices pécuniaires subis par le client. En outre, tout droit de dommages-intérêts pour retard de livraison est exclu.

La loi interdit la vente de spiritueux, de vin aux personnes de moins de 18 ans. Afin de satisfaire aux prescriptions légales, notamment sur ce Webshop, le client certifie par l’acceptation des présentes conditions être en âge légal de commander.

My Swiss Moment SA n’est aucunement responsable du contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

ARTICLE 17: CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

La société My Swiss Moment SA procède à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable correspondant à une copie fidèle et pouvant être produit à titre de preuve. Les registres informatisés de la société My Swiss Moment SA, conservés dans les systèmes informatiques de My Swiss Moment SA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés par la société My Swiss Moment SA et le client comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 18: DONNÉES PERSONNELLES

Vos données sont protégées selon la Politique de confidentialité de la société My Swiss Moment SA décrite ci-dessous.

Protection des données
La sécurité et la confidentialité de vos données personnelles sont pour nous une priorité. Pour ce faire, nous avons mis en place des mesures de protection et avons recours à des moyens technologiques de sécurité sur notre site. Lorsque vous transmettez vos informations personnelles sur notre e-boutique WWW.MY-SWISS-MOMENT.CH, vous acceptez qu’elles soient réunies et traitées selon la présente politique de confidentialité.

Traitement et utilisation de vos données personnelles
Ces informations personnelles sont utiles à l’élaboration de la relation avec les clients (gestion commerciale et marketing). L’utilisation de vos données à d’autres fins ne sera possible qu’à condition d’obtenir votre accord préalable.

Depuis votre compte, vous pouvez vous-même mettre à jour toute information personnelle vous concernant. Si vous avez crée un compte et que vous souhaitez le clôturer/supprimer, veuillez nous en faire la demande par mail à l’adresse suivante « info@MY-SWISS-MOMENT.CH» ou par courrier à cette adresse :

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Transmission de vos données personnelles à un tiers
Nous traitons vos données de façon confidentielle et nous ne les communiquons à aucun tiers. Cependant, pour donner suite à votre commande, nous travaillons avec des prestataires de services auxquels nous transmettons les informations indispensables au traitement de votre commande : ainsi, le service d’expédition et les prestataires de paiement reçoivent donc certaines de vos informations personnelles. Ils sont tenus d’utiliser vos données dans le service de leur fonction exclusivement et s’engagent à ne jamais communiquer, divulguer ou faire circuler vos données.

Sauf obligation juridique, vos données ne sont communiquées à aucun autre tiers et dans aucun autre cas.

Sécurité et cryptage de vos données personnelles
Pour protéger vos données, nous avons recours à des moyens technologiques qui répondent aux standards de sécurité : la confidentialité de vos données personnelles et de vos données bancaires sont assurées par un procédé de transmission SSL qui crypte vos données lors de leur transfert avant qu’elles ne soient traitées et stockées dans un environnement sécurisé chez notre prestataire de service.

Les personnes ayant accès à vos données personnelles respectent la présente politique de confidentialité et s’engagent à ne pas communiquer, divulguer ou faire circuler vos données personnelles.

Droit d’accès et de rectification des données
Conformément à la loi fédérale sur la Protection des données RS 235.1 du 19 juin 1992, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant.

Pour exercer ce droit, vous pouvez nous en faire la demande par courrier à l’adresse suivante:

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ARTICLE 19: DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises au droit suisse uniquement. En particulier, pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présentes, les règles du Code des obligations sont applicables.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront portés devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la société My Swiss Moment SA.

ARTICLE 20: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site WWW.MY-SWISS-MOMENT.CH, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente sont protégés par le droit d’auteur et des marques. Ils sont la propriété exclusive de la société My Swiss Moment SA. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, l’exploitation, la diffusion, la modification ou l’utilisation à quelque titre que ce soit même partiellement des éléments du site est interdite.

Mise à jour le 16 juin 2019